Récusations péremptoires

Écrit par: Jillian Collins

Qu'est-ce que c'est?

Le 7 octobre 2020, le plus haut tribunal du Canada a confirmé dans l'affaire R. v. Chouhan que la suppression des récusations péremptoires, qui permettent à la fois à la Couronne et aux avocats de révoquer un juré potentiel sans donner de raison, ne viole pas les droits individuels. La mise en œuvre du projet de loi C-75 le 21 juin 2019 a supprimé le recours aux récusations péremptoires au Canada. Les modifications législatives ont été critiquées comme étant influencées par la pression du public à la suite de l'acquittement de Gerald Stanley, accusé de meurtre au deuxième degré pour la mort de Colton Boushie, un Cri de la Première Nation de Red Pheasant, en Saskatchewan. De nombreuses communautés autochtones croient que l'avocat de la défense de Stanley a eu recours à des récusations péremptoires pour créer un jury entièrement blanc en bloquant les candidats potentiels au jury qui semblaient être autochtones. Les conséquences de la suppression des récusations péremptoires au Canada soulèvent la question de savoir si la représentation des peuples autochtones et d’autres groupes marginalisés aura davantage de possibilités de faire partie de jurys. 

Points forts

• Dans R c.Stanley,  Gerald Stanley a été accusé de la fusillade mortelle de Colton Boushie, un jeune Cri de 22 ans de la Première Nation de Red Pheasant, en Saskatchewan, le 9 août 2016. Le procès s'est déroulé du 30 janvier 2018 au 9 février 2018, à Battleford, Saskatchewan. Au moment de la sélection du jury, le paragraphe 634(1) du Code criminel accordait à la Couronne et à l'avocat de la défense le droit de révoquer un juré potentiel sans donner de raison (ce qu'on appelle une récusation péremptoire). Environ 204 jurés ont assisté à la sélection du jury et cinq personnes qui semblaient autochtones ont été expulsées par l'avocat de la défense. Les critiques soutiennent que le recours aux récusations péremptoires par l'avocat de la défense a finalement été utilisé pour expulser des personnes qui semblaient autochtones, créant ainsi un jury entièrement blanc. 
• Stanley a été déclaré non coupable de meurtre au deuxième degré et d'homicide involontaire. L'acquittement de Gerald Stanley a suscité de nombreux débats dans le public sur le processus de sélection du jury et le manque de diversité au sein du jury.
• À la suite de l'acquittement de Gerald Stanley le 9 février 2019, le gouvernement a présenté le projet de loi C-75, éliminé les récusations péremptoires et conféré aux juges un plus grand pouvoir discrétionnaire pour rejeter un juré potentiel.
• Les critiques qui préconisent le recours aux récusations péremptoires soutiennent que l'abolition des récusations péremptoires créerait un jury moins représentatif pour l'accusé. D’un autre côté, de nombreux groupes autochtones affirment que les récusations péremptoires sont utilisées pour bloquer les groupes autochtones afin de créer un jury entièrement composé de blancs. 

Nos premières réactions

L'abolition des récusations péremptoires des jurés s'inspire de nombreux débats publics sur la question de savoir si des procès avec jury équitables et impartiaux peuvent être réalisés en l'absence de telles récusations ? Bien que Projet de loi C-75 visait à éliminer les préjugés potentiels des jurys, le Acte ne s’attaque pas aux obstacles systémiques qui empêchent la représentation des Autochtones comme jurés. En février 2013, l'honorable Frank Iacobucci a publié son rapport intitulé Représentation des Premières Nations dans les jurys de l'Ontario : rapport de l'examen indépendant (le rapport Lacobucci), qui visait à remédier à la sous-représentation des peuples autochtones dans les jurys en Ontario. Le rapport Iacobucci souligne que les jurys doivent être représentatifs de la communauté ; et a également préconisé dans la recommandation 15 l’abolition des récusations péremptoires. Afin d'améliorer une plus grande représentation des peuples autochtones parmi les jurés, le rapport recommande en outre d'apporter des modifications à la façon dont les listes de jurés sont compilées. Souvent, les sources d’information utilisées pour localiser les noms des jurés présupposent un niveau de vie qui ne reflète pas la réalité de la plupart des peuples autochtones. Les sources d'information telles que le ministère des Transports et les rôles d'évaluation foncière peuvent ne pas inclure les Autochtones qui n'ont pas de permis de conduire, qui sont aux prises avec l'itinérance, qui déménagent fréquemment ou qui ne possèdent pas de propriété. D'autres facteurs, tels que les antécédents criminels, la langue, l'emploi et les problèmes de transport, ont également été considérés dans le rapport comme des obstacles à l'éligibilité ou à la capacité des peuples autochtones à faire partie de jurys.

Le processus actuel de sélection du jury ne garantit pas une représentation diversifiée des groupes autochtones et autres groupes marginalisés au Canada. La suppression des récusations péremptoires ne fait pas grand-chose pour éliminer les obstacles systémiques qui empêchent une représentation juste et accessible. Il s’agit d’une première étape pour garantir que les mécanismes racialisés ne puissent pas être utilisés dans les procès criminels ; il ne fait pas grand-chose pour offrir la possibilité de progresser davantage sur la liste des jurés, ce qui entraîne le maintien de la sous-représentation des peuples autochtones.

Appels à l'action

Nous espérons que les recommandations du rapport Lacobucci concernant la représentation autochtone parmi les jurés seront mises en œuvre dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada. Ce rapport a identifié les étapes nécessaires pour combler les lacunes de notre processus de sélection des jurés et comment y remédier dans l'ensemble du système. Si les recommandations sont mises en œuvre, la qualité de vie et le bien-être général des peuples autochtones s’en trouveraient améliorés. Grâce à une représentation visible, les peuples autochtones auront l’assurance que la communauté est valorisée en tant que membre actif du système judiciaire.

Le rapport final Debwewin peut être consulté à l’adresse suivante : https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/english/about/pubs/debwewin/

Veuillez noter que le rapport final est également disponible sur demande en oji-cri, en ojibway, en inuktitut, en mohawk et en cri. 

Les personnes qui ont des questions concernant la participation au jury en Ontario peuvent également contacter le Centre provincial du jury au juryduty@ontario.ca ou par téléphone au 1-800-498-8016.

Pour plus d'informations ou pour nous faire part de vos réactions, contactez-nous à centre@canadianroots.ca